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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Article 5.4
Versions de la disposition
5.4. Le représentant qui exerce une activité externe ne peut utiliser pour l’exercice de ses activités de représentant l’information privilégiée ou confidentielle à laquelle il a accès à l’occasion de l’exercice de l’activité externe, à moins que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.
En vig.: 2023-12-02
5.4. Le représentant qui exerce une activité externe ne peut utiliser pour l’exercice de ses activités de représentant l’information privilégiée ou confidentielle à laquelle il a accès à l’occasion de l’exercice de l’activité externe, à moins que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.
